Actualité Loi de finances
18
Sep

Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Par La Rédaction le
Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2017.

Le barème applicable aux revenus de 2017 est donc le suivant :

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Le plafonnement des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2017, de 1 512 € à 1 527 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 763,50 € (contre 756 € précédemment) par quart de part additionnel.

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial. Pour l’imposition des revenus de 2017, la limite d’application de la décote est portée à 1 177 € (au lieu de 1 165 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 939 € (au lieu de 1 920 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus. En contrepartie, cette fraction supplémentaire de CSG, qui entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2018, est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. La fraction totale de CSG déductible est donc portée à :- 6,8 points (au lieu de 5,1 points) pour les revenus d’activité et certains revenus du capital soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, revenus mobiliers…) ;- 5,9 points (au lieu de 4,2 points) pour les pensions de retraite et d’invalidité.


18
Sep

Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Par La Rédaction le
Loi de finances 2018 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019.

Ce taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.

Rappelons qu’en 2018, les entreprises bénéficient d’un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €.

Ensuite, en 2019, le taux normal sera maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et il sera réduit à 31 % pour la fraction de bénéfice excédant 500 000 €.

En 2020, le taux sera fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et, enfin, à 25 % à compter de 2022.

En revanche, l’extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, est supprimée. Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués, qui s’appliquait principalement aux distributions de dividendes, a été jugée inconstitutionnelle. Cette imposition est donc supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1 janvier 2018.

Toutefois, en remplacement, une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€. Cette contribution, assise sur la cotisation d’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures, est due au taux de :- 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de chiffre d’affaires ;- 30 % au-delà de 3 Mds€.

La contribution concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle n’a donc vocation à s’appliquer qu’une seule fois.

Elle est liquidée avec le solde de l’impôt sur les sociétés mais donne lieu à un versement anticipé, égal à 95 % de son montant, lors du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.

Mais attention, à titre dérogatoire, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 ont déjà dû s’acquitter de cet acompte le 20 décembre dernier.

Jusqu’à présent, la déduction des charges financières relatives à l’acquisition de titres de participation était limitée lorsque la société acquéreuse ne pouvait pas apporter la preuve  :- que les décisions relatives à ces titres étaient prises par elle ou par toute société établie en France, la contrôlant, ou qu’elle contrôle ;- et, lorsque le contrôle ou une influence était exercé sur la société cible, que la société acquéreuse, ou une société établie en France la contrôlant ou qu’elle contrôle, exerçait effectivement ce contrôle ou cette influence.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, cette limitation de déduction ne s’applique plus lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ainsi que le contrôle ou l’influence sur la société cible sont exercés par une société établie dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), celle-ci étant désormais assimilée à une société établie en France.

Le dispositif de limitation s’applique donc désormais aux seules participations pour lesquelles la gestion et le contrôle sont assurés par une société établie hors de l’UE ou de l’EEE.

À compter du 1 janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une grande entreprise pour la mise à disposition temporaire d’un salarié auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME sont déductibles en totalité, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.

Le prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, appartenir à un groupe ou être une entreprise d’au moins 5 000 salariés. Étant précisé que la mise à disposition ne peut être effectuée au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.

Les entreprises peuvent, en principe, déduire les impôts mis à leur charge sous réserve que cette déduction ne soit pas expressément interdite par la loi. L’impôt sur les bénéfices n’est, par exemple, pas déductible.

Lorsque l’impôt est acquitté à l’étranger, les conventions fiscales prévoient généralement l’élimination des doubles impositions par l’octroi d’un crédit d’impôt à l’entreprise française.

Si cette dernière ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en tout ou partie, en raison de sa situation déficitaire ou parce que le montant de son impôt sur les sociétés dû en France est trop faible pour permettre l’imputation du crédit d’impôt en totalité, la jurisprudence admet, dans certaines hypothèses, la déduction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être utilisé.


18
Sep

Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Par La Rédaction le
Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source doit entrer en vigueur le 1 janvier 2018.

Le prélèvement à la source s’applique aux revenus salariaux et de remplacement, aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) et aux revenus fonciers.

Les traitements et salaires tout comme, notamment, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et les rentes viagères à titre gratuit sont soumis à une retenue à la source opérée directement par l’employeur ou l’organisme versant au fur et à mesure de leur paiement.

Les revenus des indépendants n’étant calculés et connus qu’au début de l’année suivante, l’impôt dû fait l’objet d’acomptes, mensuels ou trimestriels, prélevés directement par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des professionnels. Les acomptes étant établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ou encore les pensions alimentaires donnent également lieu à des acomptes.

Le prélèvement est calculé en appliquant aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte un taux de prélèvement unique personnalisé.

Ce taux est déterminé par l’administration, pour chaque foyer fiscal, sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N, et sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.

Et lorsque l’administration n’aura pas de données à sa disposition, elle appliquera un taux forfaitaire par défaut (appelé aussi taux neutre). Un taux issu de grilles établies à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part.

Un taux neutre que, par souci de confidentialité, un salarié peut également demander à l’administration fiscale de se voir appliquer.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).

Bien que le prélèvement à la source ait pour objet de moderniser le recouvrement de l’impôt, il n’en demeure pas moins que les contribuables seront toujours contraints de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui. La déclaration permettra notamment de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les contribuables ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. Sachant qu’à l’issue de cette régularisation, en cas de trop-perçu, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.

Cette année encore, les pouvoirs publics souhaitent alléger la charge fiscale qui pèse sur les ménages les plus modestes.

En conséquence, une nouvelle baisse d’impôt est mise en place pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une personne seule et à 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Cette réduction d’impôt pérenne, destinée potentiellement à 7 millions de contribuables, permet d’abaisser le montant de leur impôt jusqu’à 20 %. Et elle leur profitera, en principe, dès le début de l’année 2017. Concrètement, la réduction sera applicable grâce à un ajustement automatique opéré sur les prélèvements mensuels réalisés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.

Autrement, le barème de l’impôt sur le revenu ne fait pas l’objet de changements notables.

Il comporte toujours cinq tranches, dont les taux sont respectivement fixés à 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 %.

Toutefois, afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %. Le barème applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant :


18
Sep

Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Par La Rédaction le
Loi de finances 2017 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Afin de ramener l’impôt sur les sociétés en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, son taux sera progressivement réduit de 33 1/3 à 28 % pour toutes les entreprises d’ici à 2020. Une baisse qui devrait, selon le gouvernement, renforcer l’attractivité du territoire et encourager les entreprises à investir.

La baisse s’effectuera en quatre étapes.

D’abord, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2017, seules les PME bénéficieront du taux de 28 %, et uniquement jusqu’à 75 000 € de bénéfice imposable.

Ensuite, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2018, la mesure sera étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à 500 000 € de bénéfice. Puis, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2019, seront concernés tous les bénéfices des entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 Md€. Les autres continueront à en profiter seulement jusqu’à 500 000 € de bénéfice.

Enfin, l’impôt sur les sociétés sera abaissé pour toutes les entreprises, quels que soient leurs montants de chiffre d’affaires et de bénéfice, au titre des exercices ouverts à compter du 1 janvier 2020.

Parallèlement au bénéfice du taux réduit de 28 % dès 2017, les PME continueront de profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Sont concernées les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Et pour les exercices ouverts à compter de 2019, le bénéfice de ce taux de 15 % sera étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, toujours dans la limite de 38 120 € de bénéfice.