L’intervention de la commission ne peut porter que sur certains domaines, limitativement prévus par la loi, à savoir :- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;- les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;- les rémunérations excessives et les frais généraux ;- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.

La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières telles que les revenus fonciers, les revenus mobiliers, etc.

Et attention, quand bien même la commission interviendrait sur un domaine éligible, elle ne peut normalement traiter que des questions de fait.

Sur le plan territorial, la commission compétente est celle du ressort du tribunal administratif où se situe le lieu de souscription de la déclaration de résultats. Mais pour des raisons de confidentialité, l’entreprise peut demander la saisine d’une autre commission située dans le ressort de la cour administrative d’appel territorialement compétente.

Il existe d’autres commissions en matière fiscale pour lesquelles les règles de fonctionnement applicables à la commission départementale des impôts sont généralement transposables.

La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente à l’égard des grandes entreprises, à savoir celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxes excède :- 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement ;- 25 M€ pour les autres entreprises.

Cette commission est compétente lorsque le litige porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation à partir desquels ont été liquidés les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière.

Comme son nom l’indique, la convention d’occupation précaire répond à une situation temporaire et n’a donc pas pour objet de permettre au professionnel d’exercer durablement son activité dans le local.

En effet, le terme d’une convention d’occupation précaire est un événement dont la date de survenance est indéterminée ou la cessation d’une situation dont la date est incertaine. Ainsi, par exemple, une telle convention peut être consentie dans l’attente d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de la démolition du bâtiment, ou pour l’installation d’un kiosque mobile et démontable dans l’enceinte d’une galerie marchande.

Mais attention, il ne suffit pas d’intituler un contrat « convention d’occupation précaire » pour qu’il en soit valablement une ! Car pour qu’une convention d’occupation précaire soit valable en tant que telle, son caractère précaire doit être justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. En l’absence d’un tel motif, une convention d’occupation précaire risquerait d’être requalifiée en bail commercial par un tribunal et deviendrait donc assujettie aux règles impératives du statut des baux commerciaux.

Tout organisme (entreprise, association…), privé ou public, est tenu d’appliquer le RGPD dès lors qu’il collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers. Aucun autre critère, comme l’effectif ou encore le chiffre d’affaires, n’entre ici en ligne de compte. Toutes les entreprises sont donc concernées, ou potentiellement concernées, y compris les plus petites.

Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques sociales ou physiques, empreintes, ADN…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

Avec le développement des plates-formes Internet comme Airbnb, la tentation de s’adonner à la location meublée touristique est de plus en plus forte chez les particuliers.

Une bonne occasion de faire un tour d’horizon des principales règles qui encadrent cette activité très surveillée par les pouvoirs publics.

Si vous décidez de louer votre résidence principale, vous n’aurez, en principe, pas de démarches particulières à réaliser. Attention toutefois de ne pas louer votre logement plus de 120 jours par an. Au-delà, il serait considéré comme votre résidence secondaire. Ce qui vous obligerait à accomplir les formalités attachées à ce régime.

En revanche, si vous souhaitez louer votre résidence secondaire, vous devrez le déclarer à la mairie au moyen du formulaire n° 14004*03.

En complément, dans certaines villes (plus de 200 000 habitants), il pourra également être nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage de votre logement. Une demande qui devra aussi être formulée à la mairie.

Autre formalité, dans les villes qui l’ont décidé par délibération du conseil municipal, vous devrez demander auprès de la mairie un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes vos annonces de location.

Les revenus tirés de la location de meublés de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée de façon occasionnelle ou habituelle. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, vous devrez indiquer leur montant directement sur votre déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C PRO). Au-delà de ce montant, une déclaration professionnelle n° 2031 devra être remplie.

Et sachez que, selon les villes, vous devrez collecter auprès de vos locataires une taxe de séjour que vous devrez reverser à la commune. Renseignez-vous donc auprès de votre mairie !

Si les recettes tirées de la location de votre meublé touristique sont supérieures à 23 000 € par an, vous serez redevable de cotisations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous relèverez du régime de la micro-entreprise, du régime général de la Sécurité sociale ou de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

La rupture conventionnelle collective s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Sa mise en place doit obligatoirement donner lieu à la signature d’un accord collectif au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Sachant que l’employeur est tenu d’informer sans délai le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont il relève de l’ouverture des négociations.

L’accord collectif conclu doit fixer un certain nombre d’éléments :- les modalités et les conditions d’information du comité social et économique (ou du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) sur le projet de rupture conventionnelle collective ;- le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;- la durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent intervenir ;- les conditions que doivent remplir les salariés pour pouvoir en bénéficier ;- les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés comprenant les conditions de transmission de leur accord écrit ;- les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et chaque salarié concerné et les modalités d’exercice du droit de rétractation de chaque partie ;- les modalités de calcul des indemnités de rupture versées aux salariés qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ;- les critères de départage entre les employés volontaires pour quitter l’entreprise ;- des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation…) ;- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord (mise en place d’un comité de suivi, par exemple).

Pour s’informer sur un futur partenaire ou un futur collaborateur, il est de coutume de taper son nom sur Google. Quelquefois, on pourra y découvrir une photo potache ou encore une prise de parole maladroite. Sans conséquence, me direz-vous ? Pas si sûr. Aussi est-il conseillé de balayer régulièrement la Toile et de faire jouer son « droit à l’oubli » lorsque cela se révèle nécessaire. Explications.

C’est la Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision de 2014, qui a instauré le « droit à l’oubli numérique ». Il permet à chacun d’entre nous de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer une ou plusieurs pages sur lesquelles se trouvent des informations qui constituent une atteinte au respect de notre vie privée. Une fois déréférencées, la ou les pages web incriminées ne seront plus accessibles via le moteur de recherche. Cette démarche s’impose lorsque les demandes de suppression de contenues ont été ignorées ou rejetées par l’éditeur du site sur lequel ils se trouvent.

Tous les moteurs de recherche appliquent le droit à l’oubli. À ce titre, un formulaire électronique de demande de déréférencement est mis à disposition sur leur site. Généralement, vous devrez justifier de votre identité (via une photocopie d’une carte d’identité ou d’un passeport), préciser le motif de votre demande et intégrer les adresses des pages web concernées. Chaque demande d’oubli est analysée et peut être rejetée par les gestionnaires du moteur de recherche. En effet, pour que la demande soit validée, il faut que les informations visées constituent une atteinte à votre vie privée (santé, religion…) ou nuisent à votre image sans justification (condamnation prescrite, par exemple), mais aussi qu’elles apparaissent dans les résultats des recherches effectuées en n’utilisant que votre nom et votre prénom. Dans tous les cas vous serez tenu informé des suites données à votre demande.

En 4 ans, plus de 147 000 demandes de suppression d’informations personnelles relatives à 512 000 pages web ont été adressées aux services de Google. 51 % de ces pages ont été déréférencées. Il faut ici savoir que Google, comme les autres moteurs de recherche ne déréférence pas les contenus lorsqu’il estime qu’il faut les maintenir dans l’intérêt général ou qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée du demandeur. Pour nous aider à y voir plus clair sur l’approche des services de déréférencement de Google, plusieurs décisions françaises sont présentées sur son site. En voici 3 :- Le PDG d’une entreprise en ligne avait demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentaient son site web, au motif qu’ils contenaient des données personnelles et dévoilaient sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom du demandeur, mais pas à celui de sa société.

- Une personne souhaitait que soient supprimées des résultats de recherche plusieurs pages web portant sur son élection à la tête d’un mouvement politique lorsqu’elle était mineure. Toutes les URL concernées ont été supprimées car l’intéressé était mineur à l’époque des faits et, depuis, n’était plus engagé dans la vie politique.

- Enfin, Google a rejeté la demande d’un prêtre qui souhaitait que les pages web faisant écho à sa condamnation pour détention d’images pédophiles et à son bannissement de l’Église soient déréférencées.

En cas de refus de déréférencement, vous pouvez vous adresser à la Cnil qui, si elle considère que ce refus n’est pas justifié, saisira à son tour les responsables des moteurs de recherche.

Si cette nouvelle demande n’aboutit pas, vous pouvez également changer de stratégie en tentant de « noyer » les informations litigieuses. C’est-à-dire en créant des pages Web « positives » qui vont répondre aux mêmes mots-clés de recherche que les pages « négatives ». L’idée étant de faire descendre les contenus gênants dans le classement des moteurs. Pour cela, vous pouvez vous adresser à une agence web spécialisée dans l’e-réputation.

Si ce n’est déjà fait, vos salariés vont prochainement déclarer leurs revenus de 2017. À cette occasion, l’administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit « personnalisé », est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Il se calcule à partir de la formule savante suivante :[IR x (RNI PAS / RNI)] / R.

- IR correspondant à l’impôt avant réductions et crédits d’impôt ;- RNI PAS au revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement ;- RNI au revenu net global imposable ;- et R aux revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels).

Et attention, ce taux de 6,85 % ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Il générera donc un prélèvement plus élevé que celui que vos salariés auraient connu si le régime actuel de la mensualisation avait été conservé. Les réductions et crédits d’impôt ne seront régularisés qu’en septembre de l’année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de vos salariés qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, en mars de chaque année, d’un acompte de 30 % des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.

Le taux ressortant de la formule de calcul ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus.

Quant aux salariés qui ne souhaiteront pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils auront aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci sera déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration. Étant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l’administration fiscale.

Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 15 septembre 2018, et non de l’employeur.

Le texte de la mention que la personne qui se porte caution pour une société envers une banque doit écrire de sa main avant de signer l’acte est le suivant : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de ... € couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même. »

L’investissement locatif meublé est l’une des solutions privilégiées par les épargnants pour diversifier leur patrimoine. Cet investissement immobilier est possible en direct ou en achetant des parts de fonds d’investissement. À ce titre, un nouveau type de fonds, les FILM (fonds d’investissement en location meublée), a fait récemment son apparition. Présentation.

Créés par la loi « Macron » du 6 août 2015, les FILM sont des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers afin de les louer meublés. Ces OPCI doivent être composés au minimum de 60 % d’actifs immobiliers physiques et de 10 % de liquidités pour assurer les demandes de retrait des investisseurs. Le reliquat pouvant être librement investi par la société de gestion. Avec un ticket d’entrée modéré de 5 000 €, l’investisseur reçoit des parts qui lui donnent droit à une quote-part des revenus et des plus-values générées par les différents actifs du fonds.

Les fonds d’investissement en location meublée possèdent plusieurs atouts.

Tout d’abord, les parts de FILM jouissent d’une certaine liquidité. Contrairement aux SCPI, nul besoin qu’un acheteur se présente pour pouvoir vendre ses parts, la société de gestion étant tenue de les racheter. Attention toutefois, l’investisseur ne peut pas demander à être remboursé pendant les 5 premières années de détention.

Ensuite, l’investisseur profite du statut de loueur en meublé non professionnel. Un statut fiscal qui permet notamment de déduire les frais de souscription, les frais de notaire, les intérêts d’emprunt et de constater un amortissement annuel.

En outre, l’investisseur s’affranchit des contraintes de gestion d’un bien immobilier détenu en direct. Et surtout, il peut investir dans une multitude de résidences (étudiantes, tourisme, Ehpad, seniors) sans prendre de risques liés, par exemple, au recouvrement des loyers et à l’occupation locative.

Un bémol toutefois, les fonds d’investissement en location meublée facturent à l’investisseur des frais relativement élevés : environ 10 % de frais de souscription et 10 % de frais annuels de gestion !

Certains fonds d’investissement en location meublée proposent à l’investisseur une assurance protection revente. Une assurance permettant une indemnisation en cas de moins-value résultant d’une cession imposée par la force majeure (licenciement économique, invalidité permanente, divorce, décès...). Étant précisé que cette assurance permet une prise en charge dans la limite de 20 % du prix d’achat des parts du FILM et de 35 000 €.

Les FILM sont relativement récents. Beaucoup d’entre eux sont même encore en cours de constitution. Certains opérateurs attendent des rendements nets de frais compris entre 2 % et 4 % par an.

La loi Travail du 8 août 2016 a étendu le champ des sujets pour lesquels les accords négociés au niveau de l’entreprise priment sur l’accord de branche, même s’ils sont moins favorables pour les salariés. Une primauté qui s’appliquait ainsi en matière de durée du travail, de jours fériés et de congés.

La réforme du Code du travail est allée plus loin : dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose ou peut s’imposer, un accord conclu au niveau de l’entreprise peut contenir des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche. Concrètement, trois blocs de sujets sont désormais distingués.

D’abord, sont listés les sujets pour lesquels l’accord de branche s’impose obligatoirement. Dans ce cas, les accords d’entreprise, conclus avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche, ne s’appliquent que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes.

Sont concernés 13 thèmes parmi lesquels les salaires minima hiérarchiques, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai, la durée minimale du travail à temps partiel et le taux de majoration des heures complémentaires, les contrats de chantier, certaines règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (durée, délai de carence entre des contrats successifs…) ou encore les garanties collectives complémentaires.

Sont ensuite énumérés les 4 sujets pour lesquels l’accord de branche peut prévoir qu’il s’impose (prévention des risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres, effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical). Ici, les accords d’entreprise conclus postérieurement ne s’appliquent que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes.

Enfin, pour tous les sujets qui ne sont pas listés dans ces 2 blocs (temps de travail, heures supplémentaires, congés, jours fériés, primes, etc.), les accords d’entreprise, conclus avant ou après l’entrée en vigueur de l’accord de branche, priment sur celui-ci même s’ils sont moins favorables pour les salariés. Cette primauté est entrée en vigueur le 1 janvier 2018, sachant qu’à cette date toute clause contraire des accords de branche a cessé de produire ses effets. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique.

Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui, actuellement, ne disposent d’aucun DP, doivent installer un CSE sans délai.

Quant aux entreprises déjà pourvues de représentants du personnel (DP, DUP, CE, CHSCT), elles peuvent attendre la fin de leur mandat pour instaurer un CSE. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.

En outre, certains aménagements sont possibles pour permettre aux entreprises de choisir la date à laquelle elles mettront en place leur CSE. En effet, lorsque le mandat de leurs représentants du personnel s’achève au cours de l’année 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Si le mandat des représentants s’achève en 2019, sa durée peut être réduite d’un an maximum. Ces modifications devant être actées soit par un accord collectif soit par une décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration. En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :

- mardi 22 mai 2018 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;

- mardi 29 mai 2018 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;

- mardi 5 juin 2018 à minuit pour les départements n° 50 à 974 et 976.

Le service de déclaration en ligne est, quant à lui, ouvert depuis le mercredi 11 avril 2018.

Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Et les contribuables seront tenus de payer par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €. Il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2018. Un seuil de paiement dématérialisé qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019.

Cette année, la déclaration de revenus permettra aux contribuables de connaître le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs revenus à partir de 2019 et, le cas échéant, le montant de leurs acomptes pour certains types de revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers...). Ce taux s’affichera dès la fin de la déclaration en ligne. Les télédéclarants pourront alors, selon leur situation, demander à modifier ce taux via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (individualisation du taux pour les couples, par exemple). Les déclarants papier devront, quant à eux, attendre de recevoir leur avis d’imposition au cours de l’été.

Les comptes qui vous ont été remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. C’est le compte de résultat qui mesure la performance réalisée par votre entreprise durant cet exercice.

Le compte de résultat fait à la fois apparaître ce que votre entreprise a produit en 2017, c’est-à-dire son chiffre d’affaires, et ce qu’elle a consommé, c’est-à-dire ses charges. Ces consommations pouvant être de nature très différente. Il peut s’agir notamment d’achats de matières premières ou de marchandises à revendre, de frais de personnel ou de frais financiers. Et de la différence entre son chiffre d’affaires et l’ensemble de ses charges découle le résultat net réalisé par votre entreprise.

L’examen de votre compte de résultat vous permet donc de déterminer la performance accomplie par votre entreprise. Mais vous devez affiner votre analyse, car cette performance peut découler de l’activité même de votre entreprise, de sa situation financière ou d’éléments exceptionnels. Ainsi, une perte importante n’aura pas du tout la même signification si elle est due à la destruction d’un bien par une tempête (événement exceptionnel) ou si elle est associée à une forte baisse de la marge commerciale (liée à l’exploitation).

Il est donc important de bien savoir analyser la composition de votre compte de résultat, qui est divisé en trois parties :- une partie exploitation, qui comprend le détail des produits et charges d’exploitation et qui sert à déterminer le résultat de l’activité proprement dite ;- une partie financière, qui détermine le résultat financier ;- une partie exceptionnelle, d’où découle le résultat exceptionnel.

C’est le cumul de ces trois résultats, diminué de l’impôt sur les sociétés, qui détermine le bénéfice net comptable ou la perte de l’exercice

Pour favoriser une meilleure analyse, le compte de résultat est stratifié en différents niveaux intermédiaires, appelés soldes intermédiaires de gestion. Voici les principaux indicateurs à analyser :

Comme sur Facebook, vous avez la possibilité de créer, à partir d’un compte personnel, une page entreprise (cliquez sur le menu « travail » ou « produits » sur la partie droite de la barre de menu de votre page d’accueil et sélectionnez la rubrique « Créer une page entreprise »). Cette dernière doit être illustrée par une photo de qualité et un logo donnant l’identité visuelle de l’entreprise.

Elle doit aussi contenir un descriptif de ses activités, de ses valeurs et de ses ambitions. La conception de cette page est importante et doit être pensée en fonction de l’objectif poursuivi sur LinkedIn (vendre, recruter, trouver des partenaires…).

Lors de cette phase de création, vous serez également amené à définir si vous êtes le seul à pouvoir administrer cette page ou si vous souhaitez partager cette tâche avec certains de vos collaborateurs.

Un grand nombre d’entrepreneurs choisissent d’exercer leur activité en nom propre. Très simple et peu formaliste, ce statut d’entreprise individuelle présente néanmoins un inconvénient majeur : l’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Lorsque son entreprise connaît des difficultés, son patrimoine personnel est donc directement menacé. Il dispose toutefois d’un moyen de protection : en procédant à une déclaration, dite d’insaisissabilité, devant un notaire, il peut mettre à l’abri de ses créanciers professionnels ses biens fonciers qui ne sont pas affectés à son activité (maison secondaire, appartement…). Mais force est de constater que ce dispositif est assez peu utilisé par les entrepreneurs.

Avec l’EIRL, la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur devient plus générale. Car cette forme d’entreprise lui permet d’affecter certains biens à l’exercice de son activité et de séparer ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. En cas de faillite, ses biens personnels seront donc préservés.

L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et qui entraîne une lésion physique ou psychologique.

L’accident se déroule donc, en principe, pendant le temps et sur le lieu du travail : le salarié d’un garagiste qui s’entaille la main avec un outil alors qu’il procède à une réparation sur un véhicule, l’employé d’un commerçant qui se fait une entorse en glissant dans le magasin pendant qu’il s’occupe d’un client ou qui est victime d’un stress post-traumatique après un vol à main armée ou l’agression, verbale ou physique, d’un client...

En revanche, si le salarié effectue, dans l’entreprise, une tâche personnelle, l’accident ne sera pas reconnu comme un accident professionnel, que celui-ci se produise pendant ou en dehors des heures de travail. C’est le cas du salarié d’un supermarché qui y fait ses courses ou du salarié d’un garagiste qui répare sa propre voiture.

Depuis quelques semaines, les assureurs annoncent les performances réalisées en 2017 par leurs fonds en euros.

Malheureusement, le cru 2017 est encore moins bon que le précédent. En effet, ces supports d’investissement ont délivré un rendement moyen de 1,5 %, soit une baisse de 0,3 point par rapport à 2016. La cause ? Les fonds en euros, investis principalement en obligations, ont subi les effets de la baisse durable des taux d’intérêt.

Toutefois, les rendements pourraient redécoller d’ici quelques années en raison, notamment, du retour de l’inflation en France et de l’augmentation des taux obligataires (OAT 10 ans) amorcée depuis le début de l’année.

Les résultats des fonds en euros sont plutôt hétérogènes.

D’un côté, les contrats des « bancassurances » offrent des rendements à peine plus élevés que la moyenne. C’est le cas, par exemple, du contrat Nuances privilège de la Caisse d’Épargne, qui affiche un taux de 1,75 %.

De l’autre, ceux des mutuelles et des associations d’épargnants parviennent à rester au-dessus de la barre des 2 %. Tel est le cas du contrat d’Asac-Fapès qui offre un rendement de 2,58 %.

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la redevance audiovisuelle dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement situé en France. Certains organismes ou établissements sont toutefois exonérés de cette taxe, comme les établissements de santé.

Pour 2018, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1 janvier de l’année d’imposition.

Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3 et jusqu’au 30 téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31 poste.

En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

En cas d’activité mixte (hôtel-bar-restaurant, par exemple), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place (le bar, notamment) sont soumis au tarif majoré. Le tarif majoré étant décompté en dernier. Les postes situés dans les chambres d’hôtel restent taxés au tarif normal, même si elles sont équipées d’un mini-bar.

Un hôtel situé à Saint-Malo ouvert toute l’année dispose, au 1 janvier 2018, de 40 chambres équipées d’un téléviseur, et d’un bar doté de 3 autres postes.Le calcul de la redevance est le suivant :Pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 € x 2, soit 278 €.Pour ceux de la 3 à la 30 chambre : 97,30 € x 28, soit 2 724,40 €.Pour ceux de la 31 à la 40 chambre : 90,35 € x 10, soit 903,50 €.Pour les 3 téléviseurs du bar : 361,40 € x 3, soit 1 084,20 €.Le montant total est de : 278 + 2 724,40 + 903,50 + 1 084,20 = 4 990 € (arrondi à l’euro le plus proche).Si la période d’activité annuelle de l’hôtel était inférieure à 9 mois, la minoration saisonnière de 25 % s’appliquerait, soit 4 990,10 € x 25 % = 1 247,52 €. La redevance serait alors égale à : 4 990,10 € - 1 247,52 € = 3 743 € (arrondie à l’euro le plus proche).

Le signal émis par les antennes des différents opérateurs étant trop faible, on va installer un amplificateur dans les locaux de l’entreprise. Le système se compose d’une antenne qui, idéalement, sera fixée à l’extérieur du bâtiment et en hauteur (près du toit ou d’une fenêtre). Cette antenne sera reliée par câble à un amplificateur qui sera lui-même connecté à une antenne intérieure. Grâce à cette dernière, les célèbres petites barres referont leur apparition sur les écrans des téléphones mobiles des personnes travaillant dans l’entreprise. Ces amplificateurs sont vendus de 150 € à plus de 400 € en fonction de la taille du bâtiment. Il faut veiller à ce qu’ils amplifient bien les signaux de tous les opérateurs.

L’installation de ce boîtier et de son antenne nécessite quelques compétences techniques et un peu de temps. Confier cette opération à un professionnel est ainsi conseillé.

Le principe du compte professionnel de prévention est de faire bénéficier les salariés d’avantages visant à compenser le caractère éprouvant de leur travail. Concrètement, les travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels cumulent des points qu’ils peuvent échanger contre le financement d’une formation, un passage à temps partiel sans perte de salaire ou un départ anticipé en retraite.

Le compte professionnel de prévention est géré par la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés et ses caisses locales, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (ou la Mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles). Ce sont ces organismes qui, à partir des informations transmises chaque année par les employeurs, décident de l’ouverture du compte au profit d’un salarié et gèrent le cumul et l’échange de points. Ils sont également chargés de réaliser des contrôles auprès des employeurs et d’administrer les réclamations.

La loi (article L. 441-6 du Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels. Les modalités d’application et le taux de ces pénalités devant être précisés dans leurs conditions générales de vente (CGV). Les factures doivent également mentionner le taux des pénalités de retard.

Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard. Seule obligation, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit à 2,67 % pour le premier semestre 2018 (0,89 % x 3). Un taux faible que les entreprises n’ont pas intérêt à retenir car il n’est pas très dissuasif pour leurs clients.

En pratique, elles ont donc intérêt à choisir un taux relativement élevé (par exemple 15 % ou 20 %) de façon à inciter leurs clients à payer leurs factures dans les délais.

Avant d’envisager toute action destinée à produire un surcroît de motivation chez ses collaborateurs, il est indispensable de leur offrir des conditions qui leur permettent tout simplement de faire leur travail.

On veillera ainsi à mettre à leur disposition des outils adaptés et en nombre suffisant, des locaux confortables, des moyens de communication et de déplacement performants et entretenus.

Au-delà de ces aspects matériels, il faudra s’atteler à offrir un environnement garantissant le bien-être des salariés, en assurant notamment leur sécurité, en œuvrant pour limiter leur souffrance physique et psychique au travail et en favorisant le dialogue social. Pourquoi ? Simplement parce que faire naître un tel environnement et l’entretenir crée une plus grande implication qui, comme le montrent de nombreux travaux, se traduit par une meilleure performance économique. Une étude britannique réalisée en 2010 (T.A. Wright, Oxford University) démontrait ainsi que le bien-être d’un employé pesait à hauteur de 25 % sur ses performances.

Améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs est donc un investissement rentable.

Bien souvent, assurance-vie et assurance-décès sont confondues par le grand public.

Pourtant, bien qu’ils présentent des similitudes, notamment le fait qu’ils prévoient tous les deux le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur, ces deux contrats ont des objets très différents.

Véritable couteau suisse, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui permet de se constituer un capital grâce à des versements libres ou programmés, sachant que les capitaux accumulés restent disponibles à tout moment. L’épargnant peut donc utiliser son contrat pour réaliser différents projets comme l’acquisition d’un bien immobilier, le financement des études de ses enfants, la préparation de son départ à la retraite, ou encore la transmission d’un capital aux bénéficiaires de son choix dans un cadre fiscal particulièrement avantageux. En effet, dans la plupart des cas, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont exonérés d’impôts et/ou de droits de succession grâce à l’application d’abattements. Par exemple, il est possible de transmettre, par bénéficiaire, jusqu’à 152 500 € en franchise de droits (franchise réservée aux primes versées avant l’âge de 70 ans).

La vocation première d’un contrat d’assurance-décès est d’offrir une protection à la famille en cas de décès de l’assuré, en couvrant notamment ses besoins immédiats comme les dépenses courantes, les frais de scolarité ou encore le remboursement d’un crédit. Cette protection prend la forme d’un versement en capital dont le montant est défini dès la souscription du contrat.

L’assurance-décès peut également prévoir, en cas d’invalidité absolue et définitive, des garanties comme le versement d’un capital ou d’une rente d’éducation jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge prévu dans le contrat.

Attention toutefois, si le décès (ou l’invalidité) de l’assuré n’intervient pas pendant la durée du contrat, les cotisations versées à la compagnie d’assurance ne sont pas restituées. Des cotisations dont le montant est déterminé lors de la souscription en fonction de l’âge du souscripteur et du capital choisi.

Lors de la souscription de votre contrat d’assurance, vous devrez vous pencher sur la question de la clause bénéficiaire. Cette clause désigne une ou plusieurs personnes, faisant partie ou non de votre famille, qui seront appelées à devenir, à votre décès, les bénéficiaires des sommes d’argent prévues ou contenues dans le contrat. Vous pourrez choisir l’une des clauses types proposées par votre assureur ou la rédiger vous-même. Mais attention, rédigez-la avec beaucoup de précautions car chaque mot a son importance !

Bien que ces contrats d’assurance soient différents dans leur conception et leurs objectifs, rien n’empêche l’épargnant de les combiner pour, à la fois, offrir une certaine protection à ses proches et financer ses projets de vie.

La demande de rescrit peut porter sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts, à l’exception des taxes parafiscales. Elle peut concerner l’assiette, le taux, la liquidation ou encore les règles de prescription de l’impôt et porter sur tous les textes fiscaux (convention internationale, loi, décret, interprétation administrative…).

Un contribuable peut, par exemple, demander à l’administration si sa situation lui permet de bénéficier d’un avantage fiscal (réduction, exonération, crédit d’impôt…) ou si, au regard de la nature de son activité, il doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les avis des clients publiés en ligne sont de plus en plus souvent pris en compte dans la décision d’acheter. C’est du moins ce que montrent les sondages réalisés sur le sujet. Selon une enquête réalisée par Trialpanel en 2016, 85 % des internautes affirmaient ainsi lire les commentaires déposés par les clients sur les produits qu’ils envisagent d’acheter. Une autre étude réalisée par OpinionWay pour La Poste et PriceMinister, en 2014, montrait déjà que 58 % des Français renoncent régulièrement à un achat à cause des commentaires négatifs lus sur Internet ou les réseaux sociaux. , 30 % des personnes interrogées affirmaient réaliser régulièrement des achats spontanés suite à des commentaires positifs trouvés sur Internet ou sur les réseaux sociaux.

Vu leur poids sur la décision d’achat, l’authenticité des avis ainsi que leur sincérité doivent être sinon garanties, du moins contrôlables. C’est dans ce but qu’un certain nombre de dispositions visant à encadrer la publication des avis en ligne ont été adoptées au sein de la loi pour une République numérique votée en octobre 2016. Des dispositions dont les modalités d’application, dévoilées par décret, sont effectives depuis le 1 janvier 2018.

L’objectif du législateur est ici de faire en sorte que le consommateur ne soit pas trompé lorsqu’il s’apprête à acheter un produit. Comme le rappelle la DGCCRF dans ses comptes rendus d’enquête, plusieurs pratiques « discutables » sont régulièrement constatées. La première consiste à mettre en avant les avis positifs et à supprimer ou à faire passer en fin de classement les plus critiques. La seconde, encore plus malhonnête, revient à rédiger ou à faire rédiger par les prestataires des faux avis, bien entendu, positifs.

Pour lutter contre ces pratiques, plusieurs obligations pèsent désormais sur les entreprises et les personnes dont l’activité « principale ou accessoire » consiste « à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs ». Ces derniers sont dorénavant tenus de faire apparaître plusieurs informations en rapport avec les avis publiés par les consommateurs :- la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l’expérience de consommation concernée par ce dernier (date d’achat, par exemple) ;- l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis ;- les critères de classement des avis (chronologique, par exemple).

En outre, sur le site Internet, dans une rubrique « facilement accessible », l’éditeur doit préciser le délai maximal de conservation et de publication d’un avis, mais aussi indiquer s’il propose ou non une contrepartie pour inciter les consommateurs à déposer un avis.

Dans cette même rubrique, doivent également être présentées les modalités de contrôle des avis, s’il en existe un. L’éditeur a ainsi l’obligation de préciser la nature des actions mises en œuvre lors de la collecte des avis et de leur diffusion. Il doit, en outre, préciser les modalités arrêtées pour contacter l’auteur de l’avis, mais aussi les motifs justifiant le refus de publier un avis.

Lancée en juillet 2013 par l’Afnor, la porte sur le traitement des avis de consommateurs en ligne. En mettant en place cette norme, rappelle l’Afnor, « une entreprise assure la fiabilité et la transparence des trois processus du traitement des avis en ligne : leur collecte, leur modération par le gestionnaire et leur restitution ».

Concrètement, en adoptant cette norme, l’entreprise garantit notamment que :- l’auteur de l’avis est identifiable et contactable ;- la modération des avis s’effectue rapidement et  ;- aucun avis n’est acheté ;- tous les avis sont affichés ;- les avis sont affichés de manière chronologique…

L’adoption de la norme NF Z74-501 peut donner lieu à une certification.