Seul le médecin du travail est habilité à reconnaître l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail dans l’entreprise. L’inaptitude du salarié pouvant être constatée, notamment, lors d’une visite de reprise après un arrêt de travail pour maladie, lors de la visite médicale d’embauche lorsque le salarié bénéficie d’un suivi médical renforcé ou bien lors d’une visite médicale réalisée à la demande du salarié ou de l’employeur.

Afin d’apprécier l’aptitude d’un salarié à occuper son emploi, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires permettant un échange avec le salarié sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste. Sachant qu’une deuxième visite médicale peut, à la demande du médecin du travail, être organisée dans les 15 jours suivant le premier examen.

En outre, le médecin du travail doit procéder à une étude du poste de travail du salarié et des conditions de travail dans l’entreprise. Une fois ces démarches accomplies, il doit encore, avant de prendre sa décision, échanger l’employeur afin que ce dernier puisse faire valoir ses observations quant aux avis et propositions émises (aménagement, adaptation ou mutation du poste de travail, notamment).

Dès lors qu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste, le médecin du travail déclare le salarié inapte.

Il rédige alors un avis d’inaptitude qui doit être motivé par des conclusions écrites assorties d’indications relatives au reclassement du salarié. Il peut ainsi préciser les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ou à suivre une formation le préparant à occuper un poste adapté. À l’inverse, le médecin du travail peut indiquer, par exemple, « que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

À partir de l’année prochaine, l’impôt sur le revenu des contribuables sera prélevé à la source, y compris pour les exploitants individuels et les dirigeants de société. Des contribuables qui paient, cette année, l’impôt sur les revenus de 2017 et qui paieront donc, à compter du 1 janvier 2019, l’impôt sur les revenus de 2019. Afin d’éviter qu’ils n’aient à payer deux impositions en 2019, l’une à la source sur les revenus de 2019 et l’autre, de façon habituelle, sur les revenus de 2018, il a été décidé de gommer l’imposition des revenus de 2018. C’est la raison pour laquelle on parle d’« année blanche ». Une terminologie quelque peu abusive, en réalité. En effet, seuls les revenus « non exceptionnels » verront leur taxation neutralisée par le biais d’un crédit d’impôt − le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Le système de l’année blanche est assez simple : l’impôt sera calculé sur l’intégralité des revenus de 2018, et le CIMR viendra neutraliser cette imposition à proportion de la fraction représentée par les revenus non exceptionnels sur le total des revenus de l’année.

Le rescrit général est destiné aux associations qui s’interrogent sur le caractère lucratif ou non de leur(s) activité(s) et qui souhaitent savoir, en conséquence, si elles sont soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).

Quant au rescrit spécifique au mécénat, il permet aux associations de s’assurer qu’elles peuvent délivrer des reçus fiscaux au titre des sommes qu’elles reçoivent afin que leurs donateurs puissent bénéficier d’une réduction d’impôt. Rappelons que sont concernés les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou ceux concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Étant précisé qu’une association qui émet irrégulièrement des reçus fiscaux encourt une amende égale à 25 % des sommes qui y sont indûment mentionnées.

En tant que commerçant, vous avez évidemment le droit d’installer une enseigne sur votre magasin pour en signaler la présence et en préciser l’objet (bar, hôtel, optique, vêtements, maroquinerie...), l’enseigne constituant un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.

En principe, l’installation d’une enseigne est libre. Toutefois, le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie si son commerce est situé dans une commune couverte par un règlement local de publicité (RLP) édicté par la commune considérée.

De même, une autorisation est requise pour apposer une enseigne notamment sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, un parc naturel régional ou encore une zone protégée autour d’un site classé.

Enfin, l’installation d’une enseigne à faisceau laser requiert également une autorisation.

En pratique, lorsqu’une autorisation est requise, la demande doit être adressée par le commerçant au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14798*01) :- soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP ;- soit en préfecture, en l’absence de RLP.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à trois enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

Lorsque le local commercial est loué, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas interdire au commerçant d’apposer une enseigne. En revanche, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne au regard notamment des caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de cette enseigne.

En raison de sa souplesse, bon nombre d’investisseurs et de dirigeants d’entreprise font le choix de créer une société civile pour détenir et gérer leur patrimoine immobilier. Mais cette souplesse permet-elle de se dispenser de tenir une comptabilité ? Le point sur cette question.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) doivent, au même titre que les autres sociétés, tenir une comptabilité. Sont concernées par cette obligation notamment :

- les SCI assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés ;

- les SCI exerçant une activité particulière (comme la construction-vente ou encore le placement collectif en immobilier) ;

- les SCI de taille importante, c’est-à-dire dépassant deux des trois seuils suivants : 1 550 000 € de total de bilan, 3 100 000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés ;

- les SCI ayant des statuts imposant cette formalité.

Une comptabilité en « partie double » qui doit être tenue conformément aux règles du Plan comptable général.

En revanche, pour les autres sociétés civiles immobilières, globalement celles soumises à l’impôt sur le revenu, la tenue d’une comptabilité n’est pas spécifiquement requise. Toutefois, il est fortement recommandé de tenir a minima une comptabilité de trésorerie. En pratique, il s’agit d’un cahier dans lequel sont enregistrées les recettes et les dépenses. Le but du jeu étant que le solde de fin d’année corresponde au solde figurant sur les relevés bancaires de la SCI.

La tenue d’une comptabilité présente certains avantages. Ainsi, elle permet au gérant de satisfaire à son obligation d’information à l’égard des autres associés sur la situation de la société civile immobilière, de fixer les droits respectifs des associés et de justifier auprès du fisc le montant des comptes courants d’associés ainsi que le contenu des déclarations fiscales. Elle est également utile en cas de cession ou de donation des parts pour fixer leur valeur et calculer les droits de mutation ainsi que l’impôt sur la plus-value.

Attention à la fictivité !

Bien qu’étant simplement destinée à loger un patrimoine immobilier, la SCI est une société à part entière. Aussi faut-il respecter un certain formalisme lors de sa création et régulièrement tout au long de son existence. Il convient donc de tenir une comptabilité et de déposer les différentes déclarations fiscales mais aussi de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an.

Et attention, s’exonérer de ces formalités peut mettre en danger la viabilité d’une SCI. En effet, en cas de contentieux, l’administration fiscale n’hésitera pas à constater la fictivité de la société civile, voire à considérer que les associés ont constitué une SCI dans un but uniquement fiscal.

Bien qu’étant simplement destinée à loger un patrimoine immobilier, la SCI est une société à part entière. Aussi faut-il respecter un certain formalisme lors de sa création et régulièrement tout au long de son existence. Il convient donc de tenir une comptabilité et de déposer les différentes déclarations fiscales mais aussi de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an.

Et attention, s’exonérer de ces formalités peut mettre en danger la viabilité d’une SCI. En effet, en cas de contentieux, l’administration fiscale n’hésitera pas à constater la fictivité de la société civile, voire à considérer que les associés ont constitué une SCI dans un but uniquement fiscal.

L’un des principaux reproches faits à la lettre recommandée (LR) réside dans l’obligation de se déplacer à la poste pour la faire valider.

Aussi, afin de permettre notamment aux entreprises de ne plus perdre de temps et de ne plus être contraintes par les horaires des bureaux de poste (qui, malheureusement, sont de moins en moins étendus), plusieurs prestataires (dont La Poste) proposent une lettre recommandée hybride qui offre une phase de préparation dématérialisée. Concrètement, l’entreprise qui souhaite expédier une LR hybride se connecte sur la plate-forme Internet du prestataire, complète les formulaires d’envoi puis y dépose les documents qu’elle souhaite faire parvenir à son destinataire. Reste alors au prestataire à les imprimer puis à les transmettre à la poste qui les distribuera sous la forme et suivant les modalités d’une lettre recommandée classique.

La LR hybride coûte logiquement plus cher que la LR papier. Un envoi d’une page via La Poste sera ainsi facturé en recommandé 7,07 € (contre 4,05 € pour une LR classique de moins de 20 g) et un envoi de 40 pages 15,61 €, contre 6,30 € pour une LR classique de 200 g.

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de la personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Entrent dans ce cadre des propositions sexuelles insistantes, des blagues salaces, de gestes déplacés, etc.

En outre, toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers, est assimilé à du harcèlement sexuel. Il peut notamment s’agir de chantage sexuel lié à l’obtention d’un emploi ou d’une augmentation.

L’exonération vise la transmission, à titre onéreux (cession, apport…) ou à titre gratuit (donation, succession), d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elle bénéficie également aux transmissions de l’intégralité des droits ou des parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité professionnelle.

La plus-value issue de la transmission d’une activité mise en location-gérance peut également bénéficier de cette exonération. Toutefois, pour cela, l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et la transmission doit être réalisée au profit du locataire-gérant. Et le Conseil d’État a précisé que, outre ces 2 conditions supplémentaires, les conditions générales requises pour bénéficier de l’exonération doivent également être respectées.

En règle générale, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public, ont la possibilité d’aménager une terrasse ou de disposer un étalage de produits ou des équipements divers (bac à glace, appareil de cuisson, etc.) devant leur commerce (café, restaurant, boulangerie, fleuriste, vendeur de fruits et légumes…).

L’occupation d’un emplacement sur le domaine public, qu’il soit accolé à la devanture du commerce ou situé en bordure de trottoir (on parle alors de « contre-terrasse » ou de « contre-étalage »), nécessite au préalable une autorisation. Pour une occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, etc.), le commerçant doit demander un permis de stationnement à la mairie, ou à la préfecture s’il s’agit d’un emplacement sur une route nationale, départementale ou sur certaines artères de la ville.

Une occupation avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol, etc.) requiert, quant à elle, une permission de voirie délivrée par la mairie s’il s’agit du domaine public communal.

La garantie des accidents de la vie (GAV) est un contrat de prévoyance qui vous assure une indemnisation en cas de dommages corporels accidentels de la vie privée. Un contrat qui peutt se révéler utile à condition de bien le choisir. Explications.

La garantie des accidents de la vie couvre les dommages corporels causés par des accidents domestiques, médicaux, de loisirs, des catastrophes naturelles, des agressions ou des attentats.

Peu importe d’ailleurs l’endroit où ces accidents surviennent : chez vous, en France, en Europe, voire dans le reste du monde, à condition toutefois que votre séjour n’excède pas une durée continue de 3 mois. Sont en revanche exclus les accidents de la route ainsi que les accidents du travail (sauf pour les artisans, les commerçants, les libéraux et les agriculteurs) qui sont soumis à un régime d’indemnisation spécifique.

La GAV prévoit également le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré.

À noter que la garantie des accidents de la vie peut être souscrite pour une personne seule, un couple ou une famille entière. Le nombre d’assurés influant bien évidemment sur les conditions tarifaires.

Pour déclencher une indemnisation, l’assuré doit être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 30 %. Un « seuil d’intervention » que l’on retrouve généralement dans les contrats d’entrée de gamme. Pour atteindre ce taux, il faut avoir été victime d’un accident d’une certaine gravité. À titre d’exemple, la perte d’un gros orteil représente une incapacité permanente de 10 %, celle de la vision d’un œil 25 %, d’une jambe 40 à 50 %, etc. D’autres contrats, plus protecteurs,interviennent à partir d’un taux d’invalidité de 10 %, voire de 5 %.

Dès lors que l’incapacité permanente de l’assuré est au moins égale à 30 %, les contrats garantie accidents de la vie indemnisent notamment le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (par exemple, impossibilité de continuer la pratique de l’activité de loisirs de l’assuré), les souffrances physiques et psychiques et la perte de revenus résultant de l’incapacité de travailler.

Côté cotisation, comptez en moyenne 150 € par an pour un contrat individuel intervenant à partir de 10 % d’invalidité et 100 € pour un contrat à 30 %. Et côté indemnités, c’est l’assureur qui détermine, la plupart du temps, leur montant en se basant sur les barèmes établis par les tribunaux. Des barèmes qui tiennent compte de l’invalidité, de ses conséquences financières, des souffrances et des préjudices esthétique et d’agrément.

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l’accident ou du décès. Une fois cette proposition acceptée par la victime, le règlement des sommes doit intervenir dans un délai d’un mois.

Selon les derniers chiffres de Médiamétrie, 84 % des Français de 2 ans et plus sont connectés à Internet et l’utilisent régulièrement. Les avis de clients mécontents, la vidéo d’un collaborateur faisant une blague de mauvais goût ou la photo de jeunesse d’un chef d’entreprise en train de dévoiler son anatomie lors d’une soirée arrosée peuvent donc, à tout moment, s’inviter sur les réseaux sociaux pour y faire le buzz et mettre à mal l’e-réputation de l’entreprise.

Voici 5 conseils pour limiter les risques de crise et y faire face lorsqu’elle survient malgré les efforts fournis.

Avant tout, il est conseillé de dresser un bilan e-réputation grâce auquel vous allez découvrir comment votre entreprise est perçue par les internautes.

Cette opération vous permettra également d’identifier des éléments qui pourraient nuire (ou nuisent déjà) à son image. Cette démarche comprend 2 volets :

Très simplement, lors de cette première phase, vous devrez lancer des recherches, via Google, Bing ou Qwant en utilisant le nom de l’entreprise, de ses dirigeants, de ses produits et de ses marques. Et ne vous contentez pas des résultats dits « Web ». Cliquez aussi sur les volets « Images », « Vidéos » et « Réseaux » (lorsqu’ils existent) pour découvrir les différents types d’informations associés à votre entreprise. Réitérez ensuite ces recherches sur les principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram, Google+…).

Lorsqu’un contenu critique ou potentiellement « nuisible » apparaît, consultez la page sur laquelle il se trouve, enregistrez son adresse et tentez d’identifier son auteur.

Si l’image de votre entreprise dépend des commentaires des internautes, elle est aussi tributaire des outils de communication que vous avez mis en place pour la faire connaître. Vous devez donc, là encore, vous glisser dans la peau d’un internaute lambda afin de passer en revue le site Internet de votre entreprise.

L’objectif ici est simple : traquer ce qui irrite les internautes ou leur donne une mauvaise image de l’entreprise (pages jamais ou rarement mises à jour, rubrique d’actualités sans… actualités, questions d’internautes restées sans réponse, page non adaptée à un affichage sur un smartphone…). Cette même démarche d’analyse devra également être menée sur les comptes détenus par l’entreprise et ses dirigeants sur les réseaux sociaux.

Immédiatement après avoir dressé votre bilan e-réputation, vous devrez mettre en place une veille qui vous permettra de capter les signes avant-coureurs d’une crise ou d’un « bad buzz ». Si vous avez identifié des forums ou des groupes de discussion sur lesquels vous avez déjà été critiqué, rendez-leur visite régulièrement afin de prendre la température et abonnez-vous à leurs flux.

De manière plus globale, vous pouvez également utiliser des outils dédiés qui vont vous alerter lorsque des contenus en rapport avec votre entreprise, ses marques, ses produits ou ses dirigeants seront mis en ligne ou diffusés sur les réseaux sociaux. Certains, comme Google Alertes, sont gratuits ; et d’autres, comme Synthesio ou Mention, plus spécifiques et donc plus efficaces, sont payants (abonnements à partir de 30 € par mois).

Quasiment tout le monde utilise Internet, nous l’avons déjà dit. Toutes les informations, tous formats confondus, qui s’y trouvent et qui ont un lien avec l’entreprise sont donc susceptibles d’y être dénichées.

Conséquence : les dirigeants de l’entreprise et leurs collaborateurs doivent être très vigilants lorsqu’ils interviennent sur Internet ou sur les réseaux sociaux :- pour le compte de l’entreprise : attention aux réponses cinglantes adressées à des clients mécontents, aux actualités publiées avec des fautes d’orthographe, aux photos prises pendant une pause et laissant penser que personne ne travaille dans l’entreprise… ;- dans le cadre privé : en évitant de publier une critique visant un manager ou un client sur sa page Facebook, une photo ou d’une vidéo illustrant un accident du travail ou un problème technique rencontré dans l’entreprise.

En outre, tout le monde, désormais, est en possession d’un téléphone pouvant filmer et photographier. Chacun doit donc éviter de trop se « faire remarquer » lorsqu’il représente l’entreprise dans un lieu public.

Lors de votre e-bilan, vous pouvez découvrir une information de nature à entacher l’e-réputation de l’entreprise. Lorsqu’elle se trouve sur le site Internet ou sur le compte d’un réseau social de l’entreprise, supprimez-la ou corrigez-la sans attendre. Si ce n’est pas le cas, contactez son auteur ou le responsable du site pour qu’il la supprime. S’il refuse ou ne réagit pas, 2 solutions s’offrent à vous :- l’information constitue une atteinte au respect de la vie privée d’un dirigeant ou d’un collaborateur de l’entreprise. Dans cette hypothèse, la personne concernée peut exercer son droit à l’oubli numérique en saisissant les éditeurs des moteurs de recherche (via un formulaire spécifique proposé sur leur site) et en leur demandant de déréférencer la page sur laquelle se trouve l’information ;- l’information ne constitue pas une atteinte à la vie privée (ou la demande de déréférencement n’a pas abouti). Il est alors possible de mandater une agence Web afin qu’elle « noie » la page en créant d’autres pages « positives » répondant aux mêmes termes de recherche.

Lorsqu’un bad buzz éclate (déchaînement de critiques sur Internet), car il n’est pas toujours possible de l’éviter, il convient de suivre quelques règles :- reconnaître les faits (sans les minimiser, au risque de créer un nouveau bad buzz) ;- rappeler que l’on a compris pourquoi cette information ou ce comportement ont pu choquer, décevoir ou contrarier les internautes ;- présenter des excuses publiques si c’est nécessaire ;- supprimer le message incriminé lorsque c’est possible ;- et surtout, rester toujours courtois, même face à des internautes agressifs.

Un CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Un employeur ne peut conclure un CDD que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :- remplacement d’un salarié absent (congés payés…) ou dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, arrêt maladie…), d’un salarié provisoirement à temps partiel, ainsi qu’en cas de départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste de travail ou dans l’attente de l’entrée en service effective du salarié, recruté en CDI, appelé à remplacer un salarié ;- accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (augmentation temporaire de l’activité habituelle, commande exceptionnelle à l’exportation, exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise comme l’informatisation d’un service…) ;- emplois à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, par exemple, dans le secteur de l’agriculture ou dans les zones touristiques ;- emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité (hôtellerie et restauration, déménagement, etc.), il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois (contrats dits « d’usage »).

Un CDD peut aussi être conclu pour remplacer un chef d’entreprise, un professionnel libéral ou leur conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel, ainsi qu’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral. De même pour remplacer un exploitant agricole, un aide familial, un associé d’exploitation ou leur conjoint participant effectivement à l’activité de l’exploitation.

Le Code du travail interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux (par exemple, exposition à des agents chimiques dangereux).

De même, si l’employeur a procédé, dans les 6 mois qui précédent, à un licenciement économique, il ne peut pas engager de salariés en CDD, sur les postes concernés par le licenciement, au titre d’un accroissement temporaire de l’activité. Exceptions faites cependant des CDD inférieurs à 3 mois non susceptibles de renouvellement, ainsi qu’en cas de commande exceptionnelle à l’exportation.

L’intervention de la commission ne peut porter que sur certains domaines, limitativement prévus par la loi, à savoir :- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition ;- les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, excepté la qualification des dépenses de recherche ;- les rémunérations excessives et les frais généraux ;- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA.

La commission n’est donc pas compétente pour traiter des autres matières telles que les revenus fonciers, les revenus mobiliers, etc.

Et attention, quand bien même la commission interviendrait sur un domaine éligible, elle ne peut normalement traiter que des questions de fait.

Sur le plan territorial, la commission compétente est celle du ressort du tribunal administratif où se situe le lieu de souscription de la déclaration de résultats. Mais pour des raisons de confidentialité, l’entreprise peut demander la saisine d’une autre commission située dans le ressort de la cour administrative d’appel territorialement compétente.

Il existe d’autres commissions en matière fiscale pour lesquelles les règles de fonctionnement applicables à la commission départementale des impôts sont généralement transposables.

La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente à l’égard des grandes entreprises, à savoir celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale dont le chiffre d’affaires hors taxes excède :- 50 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou l’hébergement ;- 25 M€ pour les autres entreprises.

Cette commission est compétente lorsque le litige porte sur une insuffisance de prix ou d’évaluation à partir desquels ont été liquidés les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière ou l’impôt sur la fortune immobilière.

Comme son nom l’indique, la convention d’occupation précaire répond à une situation temporaire et n’a donc pas pour objet de permettre au professionnel d’exercer durablement son activité dans le local.

En effet, le terme d’une convention d’occupation précaire est un événement dont la date de survenance est indéterminée ou la cessation d’une situation dont la date est incertaine. Ainsi, par exemple, une telle convention peut être consentie dans l’attente d’une expropriation pour cause d’utilité publique ou de la démolition du bâtiment, ou pour l’installation d’un kiosque mobile et démontable dans l’enceinte d’une galerie marchande.

Mais attention, il ne suffit pas d’intituler un contrat « convention d’occupation précaire » pour qu’il en soit valablement une ! Car pour qu’une convention d’occupation précaire soit valable en tant que telle, son caractère précaire doit être justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. En l’absence d’un tel motif, une convention d’occupation précaire risquerait d’être requalifiée en bail commercial par un tribunal et deviendrait donc assujettie aux règles impératives du statut des baux commerciaux.

Tout organisme (entreprise, association…), privé ou public, est tenu d’appliquer le RGPD dès lors qu’il collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers. Aucun autre critère, comme l’effectif ou encore le chiffre d’affaires, n’entre ici en ligne de compte. Toutes les entreprises sont donc concernées, ou potentiellement concernées, y compris les plus petites.

Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques sociales ou physiques, empreintes, ADN…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

Avec le développement des plates-formes Internet comme Airbnb, la tentation de s’adonner à la location meublée touristique est de plus en plus forte chez les particuliers.

Une bonne occasion de faire un tour d’horizon des principales règles qui encadrent cette activité très surveillée par les pouvoirs publics.

Si vous décidez de louer votre résidence principale, vous n’aurez, en principe, pas de démarches particulières à réaliser. Attention toutefois de ne pas louer votre logement plus de 120 jours par an. Au-delà, il serait considéré comme votre résidence secondaire. Ce qui vous obligerait à accomplir les formalités attachées à ce régime.

En revanche, si vous souhaitez louer votre résidence secondaire, vous devrez le déclarer à la mairie au moyen du formulaire n° 14004*03.

En complément, dans certaines villes (plus de 200 000 habitants), il pourra également être nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage de votre logement. Une demande qui devra aussi être formulée à la mairie.

Autre formalité, dans les villes qui l’ont décidé par délibération du conseil municipal, vous devrez demander auprès de la mairie un numéro d’enregistrement qui devra figurer sur toutes vos annonces de location.

Les revenus tirés de la location de meublés de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée de façon occasionnelle ou habituelle. Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €, vous devrez indiquer leur montant directement sur votre déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C PRO). Au-delà de ce montant, une déclaration professionnelle n° 2031 devra être remplie.

Et sachez que, selon les villes, vous devrez collecter auprès de vos locataires une taxe de séjour que vous devrez reverser à la commune. Renseignez-vous donc auprès de votre mairie !

Si les recettes tirées de la location de votre meublé touristique sont supérieures à 23 000 € par an, vous serez redevable de cotisations sociales. Selon le montant de vos recettes, vous relèverez du régime de la micro-entreprise, du régime général de la Sécurité sociale ou de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

En investissant dans une Sofica, il est possible de bénéficier d’un avantage fiscal attrayant. En revanche, le rendement reste assez faible.Coup de projecteur sur ce produit, vieux de plus de 30 ans, qui concourt au financement des œuvres cinématographiques et télévisuelles.

Les personnes qui investissent en numéraire dans une Sofica agréée bénéficient, en principe, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des souscriptions effectivement versées au cours de l’année d’imposition. L’assiette de l’avantage fiscal est toutefois plafonnée à 25 % du revenu net global et à 18 000 €. Étant précisé que le taux de la réduction peut être porté à 36 % ou à 48 % lorsque notamment la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

Attention toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire de conserver ses parts pendant au moins 5 ans. Un délai qui n’a visiblement pas été choisi au hasard puisqu’il correspond au cycle moyen de production et d’exploitation d’une œuvre cinématographique.

Les performances des Sofica sont très variables. Concrètement, en intégrant l’avantage fiscal de 6 480 € (taux de 36 %), la performance moyenne constatée par certaines études oscille entre 2,5 % et 5,5 %. Un résultat obtenu en considérant que les Sofica restituent aux investisseurs entre 75 % et 90 % du capital collecté au bout de 6 ans. Ce qui est loin d’être le cas le plus courant puisque, sur un échantillon de 50 Sofica (commercialisées entre 2002 et 2016), 60 % d’entre elles remboursent en dessous de 70 %. Et même en considérant qu’une Sofica a aidé à financer un film à gros succès, les espoirs de gains ne seront peut-être pas au rendez-vous puisque son investissement n’aura représenté qu’un pourcentage très limité de l’investissement total. Vous l’aurez compris, le rendement des Sofica est avant tout produit par la réduction d’impôt.

En conclusion, ce type de placement est à envisager pour diversifier son patrimoine et surtout réduire son impôt sur le revenu. Il faut toutefois être conscient que les Sofica présentent certains inconvénients. D’une part, il n’existe aucune place de marché organisé, ce qui veut dire que les investisseurs ne peuvent ni achter ni vendre des parts de Sofica. D’autre part,les délais pour récupérer ses fonds peuvent être longs. Généralement, une Sofica procède à sa liquidation et à la restitution des sommes aux épargnants à parir de la 6 année d’existence, sauf si elle décide de prolonger sa durée de vie jusqu’à 10 ans.

Chaque année, le Centre national du cinéma et de l’image animée dévoile la liste des Sofica agréées par les pouvoirs publics pour collecter des fonds.

Généralement, cette liste contient une dizaine de noms et autorise une collecte d’un peu plus de 60 millions d’euros.

La rupture conventionnelle collective s’adresse à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Sa mise en place doit obligatoirement donner lieu à la signature d’un accord collectif au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Sachant que l’employeur est tenu d’informer sans délai le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont il relève de l’ouverture des négociations.

L’accord collectif conclu doit fixer un certain nombre d’éléments :- les modalités et les conditions d’information du comité social et économique (ou du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) sur le projet de rupture conventionnelle collective ;- le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées ;- la durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles peuvent intervenir ;- les conditions que doivent remplir les salariés pour pouvoir en bénéficier ;- les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés comprenant les conditions de transmission de leur accord écrit ;- les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et chaque salarié concerné et les modalités d’exercice du droit de rétractation de chaque partie ;- les modalités de calcul des indemnités de rupture versées aux salariés qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement ;- les critères de départage entre les employés volontaires pour quitter l’entreprise ;- des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation…) ;- les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord (mise en place d’un comité de suivi, par exemple).

Pour s’informer sur un futur partenaire ou un futur collaborateur, il est de coutume de taper son nom sur Google. Quelquefois, on pourra y découvrir une photo potache ou encore une prise de parole maladroite. Sans conséquence, me direz-vous ? Pas si sûr. Aussi est-il conseillé de balayer régulièrement la Toile et de faire jouer son « droit à l’oubli » lorsque cela se révèle nécessaire. Explications.

C’est la Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision de 2014, qui a instauré le « droit à l’oubli numérique ». Il permet à chacun d’entre nous de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer une ou plusieurs pages sur lesquelles se trouvent des informations qui constituent une atteinte au respect de notre vie privée. Une fois déréférencées, la ou les pages web incriminées ne seront plus accessibles via le moteur de recherche. Cette démarche s’impose lorsque les demandes de suppression de contenues ont été ignorées ou rejetées par l’éditeur du site sur lequel ils se trouvent.

Tous les moteurs de recherche appliquent le droit à l’oubli. À ce titre, un formulaire électronique de demande de déréférencement est mis à disposition sur leur site. Généralement, vous devrez justifier de votre identité (via une photocopie d’une carte d’identité ou d’un passeport), préciser le motif de votre demande et intégrer les adresses des pages web concernées. Chaque demande d’oubli est analysée et peut être rejetée par les gestionnaires du moteur de recherche. En effet, pour que la demande soit validée, il faut que les informations visées constituent une atteinte à votre vie privée (santé, religion…) ou nuisent à votre image sans justification (condamnation prescrite, par exemple), mais aussi qu’elles apparaissent dans les résultats des recherches effectuées en n’utilisant que votre nom et votre prénom. Dans tous les cas vous serez tenu informé des suites données à votre demande.

En 4 ans, plus de 147 000 demandes de suppression d’informations personnelles relatives à 512 000 pages web ont été adressées aux services de Google. 51 % de ces pages ont été déréférencées. Il faut ici savoir que Google, comme les autres moteurs de recherche ne déréférence pas les contenus lorsqu’il estime qu’il faut les maintenir dans l’intérêt général ou qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée du demandeur. Pour nous aider à y voir plus clair sur l’approche des services de déréférencement de Google, plusieurs décisions françaises sont présentées sur son site. En voici 3 :- Le PDG d’une entreprise en ligne avait demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentaient son site web, au motif qu’ils contenaient des données personnelles et dévoilaient sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom du demandeur, mais pas à celui de sa société.

- Une personne souhaitait que soient supprimées des résultats de recherche plusieurs pages web portant sur son élection à la tête d’un mouvement politique lorsqu’elle était mineure. Toutes les URL concernées ont été supprimées car l’intéressé était mineur à l’époque des faits et, depuis, n’était plus engagé dans la vie politique.

- Enfin, Google a rejeté la demande d’un prêtre qui souhaitait que les pages web faisant écho à sa condamnation pour détention d’images pédophiles et à son bannissement de l’Église soient déréférencées.

En cas de refus de déréférencement, vous pouvez vous adresser à la Cnil qui, si elle considère que ce refus n’est pas justifié, saisira à son tour les responsables des moteurs de recherche.

Si cette nouvelle demande n’aboutit pas, vous pouvez également changer de stratégie en tentant de « noyer » les informations litigieuses. C’est-à-dire en créant des pages Web « positives » qui vont répondre aux mêmes mots-clés de recherche que les pages « négatives ». L’idée étant de faire descendre les contenus gênants dans le classement des moteurs. Pour cela, vous pouvez vous adresser à une agence web spécialisée dans l’e-réputation.

Si ce n’est déjà fait, vos salariés vont prochainement déclarer leurs revenus de 2017. À cette occasion, l’administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit « personnalisé », est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Il se calcule à partir de la formule savante suivante :[IR x (RNI PAS / RNI)] / R.

- IR correspondant à l’impôt avant réductions et crédits d’impôt ;- RNI PAS au revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement ;- RNI au revenu net global imposable ;- et R aux revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels).

Et attention, ce taux de 6,85 % ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Il générera donc un prélèvement plus élevé que celui que vos salariés auraient connu si le régime actuel de la mensualisation avait été conservé. Les réductions et crédits d’impôt ne seront régularisés qu’en septembre de l’année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de vos salariés qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, en mars de chaque année, d’un acompte de 30 % des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.

Le taux ressortant de la formule de calcul ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus.

Quant aux salariés qui ne souhaiteront pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils auront aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci sera déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration. Étant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l’administration fiscale.

Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 15 septembre 2018, et non de l’employeur.

Le texte de la mention que la personne qui se porte caution pour une société envers une banque doit écrire de sa main avant de signer l’acte est le suivant : « En me portant caution de la société X dans la limite de la somme de ... € couvrant le montant du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts de retard et pour la durée de ..., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société X n’y satisfait pas elle-même. »

L’investissement locatif meublé est l’une des solutions privilégiées par les épargnants pour diversifier leur patrimoine. Cet investissement immobilier est possible en direct ou en achetant des parts de fonds d’investissement. À ce titre, un nouveau type de fonds, les FILM (fonds d’investissement en location meublée), a fait récemment son apparition. Présentation.

Créés par la loi « Macron » du 6 août 2015, les FILM sont des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers afin de les louer meublés. Ces OPCI doivent être composés au minimum de 60 % d’actifs immobiliers physiques et de 10 % de liquidités pour assurer les demandes de retrait des investisseurs. Le reliquat pouvant être librement investi par la société de gestion. Avec un ticket d’entrée modéré de 5 000 €, l’investisseur reçoit des parts qui lui donnent droit à une quote-part des revenus et des plus-values générées par les différents actifs du fonds.

Les fonds d’investissement en location meublée possèdent plusieurs atouts.

Tout d’abord, les parts de FILM jouissent d’une certaine liquidité. Contrairement aux SCPI, nul besoin qu’un acheteur se présente pour pouvoir vendre ses parts, la société de gestion étant tenue de les racheter. Attention toutefois, l’investisseur ne peut pas demander à être remboursé pendant les 5 premières années de détention.

Ensuite, l’investisseur profite du statut de loueur en meublé non professionnel. Un statut fiscal qui permet notamment de déduire les frais de souscription, les frais de notaire, les intérêts d’emprunt et de constater un amortissement annuel.

En outre, l’investisseur s’affranchit des contraintes de gestion d’un bien immobilier détenu en direct. Et surtout, il peut investir dans une multitude de résidences (étudiantes, tourisme, Ehpad, seniors) sans prendre de risques liés, par exemple, au recouvrement des loyers et à l’occupation locative.

Un bémol toutefois, les fonds d’investissement en location meublée facturent à l’investisseur des frais relativement élevés : environ 10 % de frais de souscription et 10 % de frais annuels de gestion !

Certains fonds d’investissement en location meublée proposent à l’investisseur une assurance protection revente. Une assurance permettant une indemnisation en cas de moins-value résultant d’une cession imposée par la force majeure (licenciement économique, invalidité permanente, divorce, décès...). Étant précisé que cette assurance permet une prise en charge dans la limite de 20 % du prix d’achat des parts du FILM et de 35 000 €.

Les FILM sont relativement récents. Beaucoup d’entre eux sont même encore en cours de constitution. Certains opérateurs attendent des rendements nets de frais compris entre 2 % et 4 % par an.

La loi Travail du 8 août 2016 a étendu le champ des sujets pour lesquels les accords négociés au niveau de l’entreprise priment sur l’accord de branche, même s’ils sont moins favorables pour les salariés. Une primauté qui s’appliquait ainsi en matière de durée du travail, de jours fériés et de congés.

La réforme du Code du travail est allée plus loin : dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose ou peut s’imposer, un accord conclu au niveau de l’entreprise peut contenir des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche. Concrètement, trois blocs de sujets sont désormais distingués.

D’abord, sont listés les sujets pour lesquels l’accord de branche s’impose obligatoirement. Dans ce cas, les accords d’entreprise, conclus avant ou après la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche, ne s’appliquent que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes.

Sont concernés 13 thèmes parmi lesquels les salaires minima hiérarchiques, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai, la durée minimale du travail à temps partiel et le taux de majoration des heures complémentaires, les contrats de chantier, certaines règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire (durée, délai de carence entre des contrats successifs…) ou encore les garanties collectives complémentaires.

Sont ensuite énumérés les 4 sujets pour lesquels l’accord de branche peut prévoir qu’il s’impose (prévention des risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres, effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical). Ici, les accords d’entreprise conclus postérieurement ne s’appliquent que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes.

Enfin, pour tous les sujets qui ne sont pas listés dans ces 2 blocs (temps de travail, heures supplémentaires, congés, jours fériés, primes, etc.), les accords d’entreprise, conclus avant ou après l’entrée en vigueur de l’accord de branche, priment sur celui-ci même s’ils sont moins favorables pour les salariés. Cette primauté est entrée en vigueur le 1 janvier 2018, sachant qu’à cette date toute clause contraire des accords de branche a cessé de produire ses effets. En l’absence d’accord d’entreprise, c’est l’accord de branche qui s’applique.

Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui, actuellement, ne disposent d’aucun DP, doivent installer un CSE sans délai.

Quant aux entreprises déjà pourvues de représentants du personnel (DP, DUP, CE, CHSCT), elles peuvent attendre la fin de leur mandat pour instaurer un CSE. Étant précisé que si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, un CSE devra tout de même être mis en place au plus tard à cette date. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée.

En outre, certains aménagements sont possibles pour permettre aux entreprises de choisir la date à laquelle elles mettront en place leur CSE. En effet, lorsque le mandat de leurs représentants du personnel s’achève au cours de l’année 2018, sa durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum. Si le mandat des représentants s’achève en 2019, sa durée peut être réduite d’un an maximum. Ces modifications devant être actées soit par un accord collectif soit par une décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au jeudi 17 mai 2018 pour déposer leur déclaration. En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :

- mardi 22 mai 2018 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;

- mardi 29 mai 2018 pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) ;

- mardi 5 juin 2018 à minuit pour les départements n° 50 à 974 et 976.

Le service de déclaration en ligne est, quant à lui, ouvert depuis le mercredi 11 avril 2018.

Sauf option pour la mensualisation, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Et les contribuables seront tenus de payer par voie dématérialisée si son montant excède 1 000 €. Il en est de même s’agissant de l’acompte provisionnel à verser au 15 mai 2018. Un seuil de paiement dématérialisé qui sera abaissé à 300 € à partir de 2019.

Cette année, la déclaration de revenus permettra aux contribuables de connaître le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs revenus à partir de 2019 et, le cas échéant, le montant de leurs acomptes pour certains types de revenus (bénéfices professionnels, revenus fonciers...). Ce taux s’affichera dès la fin de la déclaration en ligne. Les télédéclarants pourront alors, selon leur situation, demander à modifier ce taux via le service « Gérer mon prélèvement à la source » (individualisation du taux pour les couples, par exemple). Les déclarants papier devront, quant à eux, attendre de recevoir leur avis d’imposition au cours de l’été.