Actualité chiffres
17
Oct

Versement transport

Par La Rédaction le

Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes, etc.) notamment de plus de 10 000 habitants sont redevables d’un versement destiné aux transports en commun, assis sur les rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale.

Pour connaître le taux de versement transport applicable dans votre ville, reportez-vous au simulateur.


17
Oct

Taux de TVA

Par La rédaction le

En France, il existe quatre taux de TVA. Le taux normal de TVA est fixé à 20 % et s’applique à toutes les opérations pour lesquelles aucun autre taux n’est spécifiquement prévu par la loi. Un taux réduit de 5,5 % concerne, quant à lui, certains biens et services principalement considérés comme étant de première nécessité, comme par exemple, les produits destinés à l’alimentation humaine (sauf exceptions). À noter que les livres et la billeterie sportive sont également visés par ce taux réduit. Par ailleurs, un taux intermédiaire fixé à 10 %, s’applique à certains biens et services, en particulier les ventes à consommer sur place de produits alimentaires et certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans. Enfin, un taux particulier de 2,10 % est applicable notamment aux médicaments remboursables et aux produits sanguins.


17
Oct

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Par La Rédaction le

À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès du Régime social des indépendants (RSI).

Les cotisations minimales pour 2017 sont fixées comme suit :


17
Oct

Principaux taux des cotisations d’accidents du travail

Par La Rédaction le


17
Oct

Cotisations des professions libérales

Par La Rédaction le

Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées :- au Régime social des indépendants (RSI) par l’intermédiaire d’un organisme conventionné pour la cotisation maladie-maternité ;- à l’Urssaf pour la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations sociales des professionnels libéraux sont calculées sur une base forfaitaire. Ces cotisations sont ensuite recalculées et régularisées une fois que le revenu d’activité non salarié est connu (sauf pour la contribution à la formation professionnelle).


17
Oct

Retraites complémentaires et cotisation AGFF

Par La Rédaction le


17
Oct

Gratification des stagiaires en entreprise 

Par La Rédaction le

L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Ce plafond étant fixé à 24 € en 2017, le montant minimal de la gratification s’établit à 3,60 € de l’heure.

Le montant mensuel de la gratification est calculé en multipliant 3,60 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours du mois civil.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.


17
Oct

Évaluation des avantages en nature

Par La Rédaction le


17
Oct

Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale

Par La Rédaction le


17
Oct

Fractions saisissables des rémunérations

Par La Rédaction le

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1 janvier 2017 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).


17
Oct

Indice des loyers des activités tertiaires

Par La rédaction le


17
Oct

Cotisations de Sécurité sociale

Par La Rédaction le


17
Oct

Assurance chômage des dirigeants

Par La Rédaction le

Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une cessation d’activité pour motif économique ou à une révocation, après 12 mois d’affiliation et pendant 12 mois, une indemnité équivalant soit à 55 % du revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), soit à 70 % de ce revenu. Le pourcentage de la cotisation due par le chef d’entreprise est alors établi en fonction du montant des tranches A, B et C prévues pour le paiement des cotisations au régime complémentaire de retraite des cadres.

Le dirigeant non exposé au risque de révocation (artisan, commerçant, entrepreneur individuel, etc.) bénéficie d’un abattement de 15 % sur sa cotisation.

La GSC propose également plusieurs options permettant d’augmenter la durée d’indemnisation, ainsi qu’un régime spécifique destiné aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.

42, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS - Tél. : 01 45 72 63 10 -


17
Oct

Calcul des taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Par La Rédaction le

Pour 2017, les coûts moyens ont été fixés comme suit :


17
Oct

Apprentis : cotisations sociales

Par La Rédaction le


17
Oct

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)

Par La rédaction le


17
Oct

Réduction Fillon

Par La Rédaction le

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :(0,2809/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

- Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :(0,2849/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ]

La rémunération à retenir pour le calcul de cette réduction correspond à la rémunération brute du salarié versée au cours de l’année civile et soumise à cotisations sociales. Doit donc être pris en compte l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination (salaire, primes, avantages en nature et en espèces, indemnités de congés payés et de préavis, pourboires, rémunération, y compris les majorations, des heures supplémentaires et complémentaires etc.).

Quant au Smic annuel pris en compte dans ce calcul, il doit être augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées sans cependant que soit comptabilisée la majoration.

La réduction Fillon s’applique sur les cotisations patronales maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail ainsi qu’à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.


17
Oct

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Par La rédaction le


17
Oct

Remboursement forfaitaire des frais de déplacement

Par La Rédaction le


17
Oct

Assurance chômage et AGS

Par La Rédaction le


17
Oct

Indices mensuels des prix à la consommation

Par La rédaction le


17
Oct

Intérêts des comptes courants d’associés

Par La rédaction le


17
Oct

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Par La rédaction le

Les montants indiqués en euros dans le tableau qui suit s’entendent hors frais de garage (frais de stationnement), hors frais de péage d’autoroute et hors intérêts d’emprunt.

Ces frais peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème suivant.


17
Oct

Taxe sur les salaires

Par La rédaction le

Aucune taxe n’est due lorsque son montant est inférieur ou égal à 1 200 €. Si le montant de la taxe est supérieur à 1 200 € et inférieur à 2 040 €, il est appliqué une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe exigible.


17
Oct

Tarif des droits de donation et de succession

Par La rédaction le